Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.
Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne peut nullement operer seulement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme pour l’ensemble des salaries, quel que soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а la saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser christianmingle . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire Afin de cela que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 jours suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont gui?re finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.
Ne pas se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer les saisies
Il va i?tre possible que, Afin de 1 aussi salarie, un employeur se voit reclamer de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, Il semble demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle une saisie dans salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de des credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !